Conditions Générales de Vente

Article 1 - Préambule

FASHIONCENTERPARIS.COM est une société à responsabilité limitée de droit français au capital de 80 000 Euros, dont le siège social est situé au 70 avenue Victor Hugo, 93300 Aubervilliers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 810 546 739. Toute commande sur le site www.FashionCenterParis.com implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.

FASHIONCENTERPARIS.COM se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.

Sera dénommé "acheteur", toute personne souhaitant effectuer un achat sur www.fashioncenterparis.com et sera dénommé un « Magasin », chaque entreprise commercialisant ses produits sur www.fashioncenterparis.com.

Article 2 - Produits

Les produits proposés par FASHIONCENTERPARIS.COM sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Les informations présentées par FASHIONCENTERPARIS.COM ont été communiquées par les Magasins.

En cas d'erreur de description, la responsabilité de FASHIONCENTERPARIS.COM ne saurait être engagée que dans les cas suivants : 1) informations erronées communiquées par les Magasins ; 2) erreurs de saisie par FASHIONCENTERPARIS.COM.

Article 3 - Disponibilités

Les articles ne sont pas stockés dans nos locaux, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les Magasins (grossistes). Les indications sur la disponibilité des produits fournies sont conditionnelles, ces informations provenant directement des grossistes, des erreurs ou modifications peuvent survenir y compris après la validation de votre commande.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits après paiement de votre commande. Nous vous en avertirons par email, lors de l’expédition du reste de votre commande et vous serez remboursé par défaut sous forme d’avoir. Cet avoir pourra être remplacé par un remboursement sur votre compte bancaire sur simple demande de votre part pendant une durée de 3 mois. 

Si vous désirez plutôt un remplacement par un produit équivalent, nous vous demandons de nous envoyer un mail ou un message whatsapp avant votre commande. Nous vous contacterons avant l'expédition en cas de rupture de stock mais les délais de préparation de votre commande en seront impactés.

Article 4 - Prix

Les prix des Produits vendus sur www.fashioncenterparis.com sont indiqués en Euros, Hors Taxes. Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montant en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé dans la majorité des cas avant validation de la commande.

Article 5 - Commande

Pour passer une commande, Vous devez vous identifier avec votre adresse email et votre mot de passe. Pour une première commande, vous devrez créer un compte (FASHIONCENTERPARIS.COM se réserve le droit de valider ou non tout compte créé).

Lors de la commande, l'acheteur accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières : raison sociale, nom et prénom de l’acheteur, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, SIRET, type de la carte de paiement, numéro de carte et date d'expiration de la carte.

En cas d’erreur éventuelle de saisie par l'acheteur, FASHIONCENTERPARIS.COM ne saurait être tenu responsable des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie de l'acheteur, les frais de réexpédition seront à la charge de l'acheteur et les délais de livraison seront retardés en conséquence.

Les livraisons ont lieu en fonction des disponibilités et dans l'ordre de validation des commandes.  Elles pourront être effectuées de manière totale ou partielle. 

Article 6 – Paiement

La validation de paiement sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire et de l’acceptation de paiement de la part de FASHIONCENTERPARIS.COM. Seule la validation de paiement permet l'expédition du colis à l'adresse de livraison choisie par l'acheteur.

Vous pouvez régler votre commande :

- par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard.

- par PAYPAL (Option temporairement indisponible). En choisissant le paiement via PayPal, Vous serez automatiquement dirigé sur votre compte PayPal. Une fois le paiement Paypal validé, Vous pourrez terminer votre commande sur le Site Internet.

Article 7 - Livraison

Les produits seront livrés au destinataire à l'adresse indiquée par l'acheteur au cours de sa commande.

Notez que toute instructions contraire transmise par l'acheteur au livreur, ou à notre SAV (tel qu'une demandes de laisser un colis dans un hall d'immeuble ou dans un jardin, chez un voisin, etc.) engagerait la responsabilité du destinataire en cas de perte.

De plus, toute instruction additionnelle de livraison communiquée par message au livreur ou à notre SAV* ne saurait constituer une directive formelle de livraison. Fashioncenterparis.com se saurait  être tenu responsable du non suivi de ces consignes (*par exemple : "merci de m'appeler cas d'absence"). 

Livraison Express par Chronopost : Pour toute commande validée avant 12:00 (heure Française) le délai estimé de livraison est de 24 heures en France métropolitaine (hors week-ends) et sous 72 heures dans la plupart des pays de l'UE. Une confirmation de commande après 12:00 (heure Française) reportera l'expédition au lendemain. 

Livraison par "Enlèvement" : l'acheteur peut se faire livrer par son propre transporteur, dans ce cas FASHIONCENTERPARIS.COM facturera uniquement les frais de dossier. Les frais de port seront facturés au destinataire directement par son transporteur. C'est également l'acheteur qui contactera son transporteur pour prévoir la date de l'enlèvement du ou des colis. De plus, FASHIONCENTERPARIS.COM ne pourra être tenu responsable pour un problème de livraison dans ce cas.

Les délais et tarifs de livraisons sont donnés à titre indicatifs. Les coûts d’expédition sont calculés approximativement en fonction du poids de la commande (poids réel et poids volumétrique pour l'internationnal) et du service de livraison choisi. Ils incluent également des frais de préparation du ou des colis.

En cas de non reception ou perte de colis signalée à nos services, nous ouvrirons immédiatement une enquète auprès de notre transporteur et vous serez remboursé une fois la perte du colis confirmée (généralement dans un délai de 15 à 30 jours). 

Article 8 - Droit de Rétractation et échange

Toute avarie de colis doit être rapporté au transporteur à la livraison et à notre au service client sous 24h.

Tout défaut sur un article doit être rapporté dans un délais de 14 jours, sans quoi le défaut sera imputé à une mauvaise utilisation de la part de l'acheteur.  

Selon la legislation française un vice caché peut être raporté jusqu'à 2 ans après l'achat, si vous pouvez prouver que ce vice existait bien lors de l'achat et qu'il était caché jusqu'a ce que vous l'ayez rapporté (art. 1648 du Code civil). Une expertise à vos frais peut être réclammée comme justificatif dans ce cas. 

Pour tout article qui ne vous plairait pas, sans pour autant être une erreur d'expédition ou un défaut: les produits retournés doivent être intacts, complets et ne doivent pas avoir été portés. Ils doivent également être retourné à FASHIONCENTERPARIS.COM dans un délai de 14 jours suivants la date de livraison (Code de la consommation : articles L221-18 à L221-28).

Les frais de retours seront à la charge de FASHIONCENTERPARIS.COM uniquement dans le cas où l'erreur ou le défaut émanerait de ses services ou des Magasins.

Article 9 - Garanties des produits

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits, l'acheteur doit impérativement conserver la facture d'achat du Produit et devra signaler tout défaut sous 14 jours au plus tard à notre service client. Comme prévu à l’article 8 ci-dessus des Conditions Générales de Ventes.

Tous les Produits en vente sur www.fashioncenterparis.com bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

- Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 alinéa 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 10 - Loi applicable et compétences juridictionnelles

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

Le Site Internet www.fashioncenterparis.com est conforme à la législation française et en aucun cas, FASHIONCENTERPARIS.COM ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable à l'acheteur, dès lors que l'acheteur accède au Site Internet à partir d'autres pays.

Article 11 - Informatique et Liberté

Lors de votre commande, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique. Afin de fournir un service qui correspond aux besoins de ses achteurs, FASHIONCENTERPARIS.COM pourra être amené à collecter des données relatives à la notoriété et à l'usage de ses propres services. En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Membre peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant son adresse de courrier électronique, nom, prénom et adresse postale) par courrier électronique à l’adresse sav@fashioncenterparis.com.